Qualité des services pour personnes âgées (Avis complémentaire)

La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de: 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

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