La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7882 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA », et modification du Code de procédure pénale.
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7882 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA », et modification du Code de procédure pénale.