La CNPD a avisé le projet de loi n°8168 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.
La CNPD a avisé le projet de loi n°8168 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.