Obligations pour importateurs de l'étain, du tantale et du tungstène (PL 7787) - Deuxième avis complémentaire

La CNPD a adopté un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n°7787 relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

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