Régimes de détention pénale pour mineurs (projet de règlement grand-ducal, PL 7991)

La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes de détention pénale pour mineurs. Selon l'exposé des motifs, le projet de règlement grand-ducal a pour objet « de fixer les règles relatives au régime pénitentiaire du nouveau centre pénitentiaire pour mineurs » prévus en application du projet de loi n° 7991 portant introduction d'un droit pénal pour mineurs.

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