La CNPD a apublié un avis complémentaire sur le projet de loi n° 7961 modifiant :
- 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
- 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs