La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative entre le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative entre le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.