Coopération interadministrative (Projet de règlement grand-ducal)

La CNPD a donné un avis relatif au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines. 

Dernière mise à jour