La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°8186A portant modification de la loi generale des impots modifiee du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; de la loi modifiee du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; de la loi modifiee du 19 decembre 2008 ayant pour objet la cooperation interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de I' Administration des contributions directes, de I' Administration de l'enregistrement et des domaines, de I' Administration des douanes et accises et portant modification de la loi modifiee du 12 fevrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutee; la loi generale des impots (« Abgabenordnung ») ; la loi modifiee du 17 avril 1964 portant reorganisation de I' Administration des contributions directes; la loi modifiee du 20 mars 1970 portant reorganisation de I' Administration de l'enregistrement et des domaines ; la loi modifiee du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale.