Loi générale des impôts (Projet de règlement grand-ducal) - avis complémentaire

La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).

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