La CNPD a donné son avis relatif au projet de loi n° 8489 portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement europeen et du Conseil du 10 mai 2023 relative a I'echange d'informations entre les services repressifs des Etats membres et abrogeant la decision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; b) de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement europeen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la decision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformite avec les regies de I'Union relatives a la protection des donnees a caractere personnel ; 2° modification de la loi du 22 fevrier 2018 relative a I'echange de donnees a caractere personnel et d'informations en matiere policiere.