La CNPD a avisé le projet de loi n° 8588 portant organisation de l'enseignement a domicile et portant modification : 1° de la loi modifiee du 2 decembre 1987 portant reglementation de la medecine scolaire ; 2° de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees a caractere personnel concernant les eleves.