La CNPD a avisé la proposition de loi n°8516 portant modification : 1 ° du Code civil ; 2° de la loi modifiee du 17 aout 2018 sur l'archivage.
La CNPD a avisé la proposition de loi n°8516 portant modification : 1 ° du Code civil ; 2° de la loi modifiee du 17 aout 2018 sur l'archivage.