La CNPD a avisé le projet de loi n°8689 portant transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le deploiement de systemes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, telle que modifiee par la decision (UE) 2017/2380 et par la directive (UE) 2023/2661.