La CNPD a avisé le projet de loi n°8746 portant modification : 1° du Code de la securite sociale ; 2° de la loi modifiee du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la securite sociale ; 2. de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu, et abrogeant la loi modifiee du 21 decembre 2007 concernant le boni pour enfant.