La CNPD a donné un avis complementaire relatif au projet de loi n°8588 portant organisation de l'enseignement à domicile et portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves.