Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende

Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.

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