Délibération n° 31FR/2021 du 5 août 2021– mesure correctrice et amende

Manquement à l’obligation de documenter une violation de données à caractère personnel, de la notifier à la CNPD et de la communiquer à la personne concernée - Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées – Manquement à l’obligation de communiquer les coordonnées du délégué à la protection des données à la CNPD.

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