Délibération N° 3FR/ du 20 novembre 2024 – amende et mesures correctrices

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de licéité – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe et de l’obligation de responsabilité – Non-respect du principe de la limitation de la conservation – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées

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