Bien que l’ensemble des principes exposés dans les présentes lignes directrices trouvent à s’appliquer à l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble détenu en copropriété, la CNPD souhaite exposer ci-dessous certaines spécificités.
Tout d’abord, alors que la question de savoir quel est le responsable d’un traitement de données particulier reste une question de fait – qui doit toujours être analysée au cas par cas – la CNPD constate que, dans le cas de l’installation d’un système de vidéosurveillance dans une copropriété, le responsable du traitement est souvent le syndicat des copropriétaires. En effet, ce sont ces derniers qui décident généralement de l’installation d’un système de vidéosurveillance et de la finalité d’une telle installation.
Dans ce cas, la CNPD souhaite rappeler que la décision d’installer des caméras de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble doit être décidée lors de l’assemblée générale à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les trois quarts des voix[1].
Concernant le principe de finalité (voir point 2. des présentes lignes directrices), les syndicats de copropriétaires invoquent souvent la finalité de la sécurisation les lieux (protection des personnes et des biens) . La CNPD est d’avis que de telles finalités sont en principe acceptables, mais que les images ne pourront cependant pas ensuite être utilisées à d’autres fins par le syndicat des propriétaires, comme par exemple pour vérifier quel est le résident qui rentre tard le soir en faisant du bruit dans les locaux communs.
Concernant le respect du principe de proportionnalité et de minimisation (point 4. des présentes lignes directrices), la CNPD rappelle qu’un système de vidéosurveillance ne devra être installé dans les parties communes de la copropriété que si des moyens raisonnables moins attentatoires pour la vie privée des résidents et de leurs visiteurs n’existent pas. En outre, même lorsque la vidéosurveillance s’avère être le seul moyen raisonnable d’arriver à la finalité poursuivie, la CNPD est d’avis qu’il n’est proportionné de placer des caméras de vidéosurveillance qu’à certains endroits.
Ainsi, il peut être proportionné de mettre en place des mesures de vidéosurveillance visant des lieux d’accès à la copropriété, tels que l’entrée de la résidence, d’un local à vélo ou d’un parking, par exemple dans une finalité de prévention d’un danger potentiel pour l’intégrité physique des résidents et des usagers ainsi que des atteintes aux biens. Néanmoins, la CNPD estime que les caméras destinées à surveiller les lieux d’accès (entrée et sortie, seuil, perron, porte, auvent, hall, etc.) doivent toujours avoir un champ de vision limité à la surface strictement nécessaire pour visualiser les personnes s’apprêtant à y accéder, si celles-ci filment des accès extérieurs, elles ne doivent pas non plus baliser toute la largeur du trottoir longeant, le cas échéant, le bâtiment ou les voies publiques adjacentes.
De même, la CNPD estime qu’il peut être proportionné d’installer des caméras de vidéosurveillance dans un local à poubelles ou dans un local technique (eau, gaz, électricité, etc.), par exemple pour une finalité de protection des biens du responsable du traitement contre le vol ou les actes de vandalisme. En effet, il existe un risque que certains propriétaires et locataires ne déposent pas correctement leurs ordures ou que des tiers non autorisés s'y introduisent afin de déposer leurs déchets sans autorisation.
En outre, les caméras installées par le syndicat des copropriétaires ne peuvent filmer que les parties communes, c’est-à-dire qu'elles ne doivent pas filmer des entrées privatives de logements, ni des places de parking privatives.
Une autre spécificité de l’installation de caméras de vidéosurveillance dans une copropriété est que, quand bien même la décision d’installation des caméras est généralement prise par le syndicat des copropriétaires, un syndic – qui s’occupe de la gestion journalière de la copropriété pour le compte du syndicat des copropriétaires – agit souvent en qualité de sous-traitant. Dans un tel cas, le syndic doit respecter les obligations imposées par le RGPD aux sous-traitants (article 28 du RGPD). Le syndic pourrait notamment être amené à consulter les images issues des caméras dans le cadre de ses missions.