Destinataire

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

Note: Ne sont pas considérées comme des destinataires: les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution d'une mission légale d'enquête ou de contrôle.

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