Données sensibles (catégories particulières de données)

Il s'agit des données relatives

  • à l’origine raciale ou ethnique,
  • aux opinions politiques,
  • aux convictions religieuses ou philosophiques,
  • à l’appartenance syndicale,
  • à la santé et à la vie sexuelle (y compris les données génétiques).

Le traitement de ces données est interdit, sauf dans les cas énumérés par les articles 6 et 7 de la loi modifiée du 2 août 2002.

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