Finalité compatible

La loi ne donne pas une définition de la notion de "finalité compatible", mais elle la définit, dans l'article 4, a contrario en prévoyant que les données, après avoir été collectées pour une finalité déterminée, ne doivent pas être traitées ultérieurement pour une finalité qui est incompatible avec cette finalité déterminée.

Une finalité compatible est une finalité

  • qui peut être prévue par la personne concernée (donc la personne qui fait objet du traitement) ou
  • qu'une disposition légale considère comme compatible avec les finalités spécifiées à l'origine.
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