- La protection des données à caractère personnel dans les traitements automatiques de banques de données dans les secteurs public
Conseil de l'Europe - Résolution (74) 29 du Comité des Ministres du 20 septembre 1974 - La protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de sécurité sociale
Conseil de l'Europe - Recommandation N° R (86) 1 du Comité des Ministres du 23 janvier 1986 - Exposé des motifs - Réglementation de l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police
Conseil d'Europe - Recommandation N° R (87) 15 du Conseil des Ministres du 17 septembre 1987 - rapports d'évaluation: 1994, 1998, 2002 - La communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics
Conseil d'Europe - Recommandation N° R (91) 10 du Comité des Ministres du 9 septembre 1991 - Exposé des motifs - L'administration électronique
Groupe Article 29 - Document de travail WP73 du 8 mai 2003 - La réutilisation des informations émanant du secteur public et protection des données à caractère personnel
Groupe Article 29 - Avis 7/2003 du 12 décembre 2003 - Guide du traitement des données personnelles dans l'administration fédérale
Préposé fédéral à la protection des données (Suisse) - 2010
Changer de langue