- Liste des pays hors Union Européenne qui présentent un niveau de protection des données équivalent à celui des pays membres de l'Union Européenne
Groupe Article 29 - Site du U.S. Department of Commerce sur la situation particulière des Etats-Unis en matière de protection des données
Export.gov - Statut législatif de la protection des données dans différents pays européens et non-européens
Conseil de l'Europe - Fonctionnement de l'accord sur la "sphère de sécurité" (Safe Harbor)
Groupe Article 29 - Document de travail du 2 juillet 2002 - Traitement des données à caractère personnel sur Internet par des sites web établis en dehors de l'UE
Groupe Article 29 - Document de travail WP56 du 30 mai 2002 sur l'application internationale du droit de l'UE en matière de protection des données - Avis sur un projet de clauses contractuelles type présenté par un groupe d'associations commerciales
Groupe Article 29 - Avis 8/2003 du 17 décembre 2003 - Guide transfert de données vers les pays n'appartenant pas à l'Union européenne
CNIL - mai 2005
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