Lors de la réunion informelle des ministres européens de la Justice et de l’Intérieur qui a eu lieu du 14 au 16 janvier 2007 à Drèsde, le ministre de l’Intérieur allemand, M. Schäuble, a déclaré que le but était de « créer un réseau moderne d’information policière pour un contrôle plus efficace de la criminalité en Europe.»
Dans le domaine de la coopération policière, le traité de Prüm signé en mai 2005 par sept Etats membres, dont le Luxembourg, poursuit déjà l’objectif de l’amélioration de l’échange d’informations et un accès automatisé à certains fichiers nationaux des autres pays signataires, notamment aux empreintes digitales, aux plaques d’immatriculation et aux profils ADN. Il est entré en vigueur en Allemagne, en Espagne et en Autriche en novembre 2006. Le Traité de Prüm a été conçu dès l’origine pour permettre sa future transposition dans le cadre de l’Union européenne.
Il faut rappeler par ailleurs que la Commission européenne a présenté un projet de décision-cadre relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en octobre 2005. La coopération policière relevant du troisième pilier (intergouvernemental et non communautaire), l’échange de données personnelles dans ce domaine échappe au champ d’application de la directive de 1995. L’objet de ce projet est de rapprocher les dispositions législatives des Etats membres et créer des règles communes en matière de traitement de données personnelles dans le cadre de la coopération policière pour garantir un niveau élevé de protection de ces données dans l’Union.
Le chargé fédéral allemand de la protection des données et président du Groupe Article 29, M. Peter Schaar, a déclaré qu’il approuvait la mise en œuvre de dispositifs plus efficaces dans la coopération policière et judiciaire dans l’Union Européenne, mais a souhaité que celle-ci soit accompagnée en même temps d’un cadre juridique harmonisé relatif aux garanties appropriées en matière de protection des données et de vie privée dans ce domaine.
Le contrôleur européen de la protection des données, M. Hustinx, s’était déjà exprimé publiquement dans le même sens lors de prises de position à l’égard de la presse et lors d’un séminaire au Parlement européen le 18 décembre 2006.