La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de dire fondée une plainte portée par une employée d'une école privée britannique contre son employeur en raison de la surveillance systématique de l’emploi d'Internet, des e-mails et du téléphone par ce dernier.
Les dirigeants de l'école, suspectant un usage abusif de ces moyens de communication, avaient fait surveiller l'employée pendant une période de 4 ans (de 1995 à 1999), la plupart du temps à son insu.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que l'article 8 de la Convention pour la protection des données à caractère personnel a été violé d'autant plus que l’information de l'employée sur ces moyens de surveillance avait été tardive et incomplète.
Même si la Cour reconnaît à l'employeur des raisons légitimes pour pouvoir recourir à des moyens de surveillance visant l'emploi des moyens de télécommunications par ses salariés, elle réfute que cela se fasse de manière illicite ou déloyale. De plus, elle estime qu'il n'y avait pas de base légale au moment où la surveillance était commencée (la loi britannique sur la protection des données n'étant entrée en vigueur qu'en 1998).
La Cour a alloué à la plaignante la somme totale de 9000.- Euro (3000.- Euro en dommages et intérêts et 6000.- Euro en frais et dépenses).