Les autorités allemandes de la protection des données s’opposent aux mesures gouvernementales pour la lutte contre la criminalité

La conférence des chargés de la protection de la République fédérale d'Allemagne et des Länder (pays fédéraux) se sont prononcés contre les mesures proposées par le Gouvernement fédéral allemand en vue de combattre la criminalité. Dans le cadre de ces mesures, le Gouvernement vise l'affinement des moyens de localiser un utilisateur de moyens de télécommunication ainsi qu'une durée de stockage des données relatives au trafic prolongée de 6 à 12 mois et l'élargissement de l'usage de ces données aux infractions mineures, à la sécurité et aux services de renseignement.

Les chargés de la protection des données relèvent que ces mesures dépassent largement le cadre de la Directive européenne, qui visait uniquement le stockage des données à des fins de poursuite des infractions majeures.

Ils sont d’avis que les revendications du Gouvernement allemand accentuent trop la sécurité et affaiblissent les droits fondamentaux des citoyens. D'après eux, la sécurité dans la société de l'information ne peut pas être atteinte par des mesures de surveillance exagérées, mais uniquement par l'attribution nuancée de pouvoirs d'intervention régulés par des procédures respectant les droits fondamentaux des citoyens, et utilisés de façon responsable. Les chargés de la protection des données précisent que les droits fondamentaux en question ne doivent pas être sacrifiés pour des considérations sécuritaires de court terme.

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