Suivant un arrêt récent de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), les producteurs de musique n'ont pas d'office le droit d'obtenir les coordonnées des internautes diffusant de façon illégale des contenus musicaux sur Internet ou accédant à ces contenus, à défaut d'une disposition légale nationale afférente.
Une entreprise espagnole de production de musique avait effectué, dans le cadre d'une procédure civile, une telle demande auprès d'un fournisseur de service espagnol de télécommunication. Celui-ci avait pourtant refusé de faire suite à cette demande, en l'absence d'un texte légal rendant obligatoire la communication.
La CJCE a confirmé cette interprétation en jugeant que la législation de l'Union européenne sur le commerce électronique, les droits d'auteur et les communications électroniques n'impose pas aux Etats-membres de rendre obligatoire la communication des données dans le cadre d'une procédure civile en relation avec les droits d'auteur.
Si le pays en question n'impose donc pas la communication des données dans le cadre d'une procédure civile, c'est la protection de la vie privée qui prévaut. Les producteurs de musique doivent avoir recours à une procédure judiciaire pénale pour demander l'accès aux coordonnées des internautes, ce qui rend moins facile l'accès aux données et exclut une surveillance systématique.