Anniversaire du jugement établissant le droit à l’autodétermination informationnelle

En Allemagne, des responsables de la protection des données, des responsables politiques et des juristes ont commémoré le 25e anniversaire d’un jugement d’une grande importance du tribunal constitutionnel fédéral allemand en matière de protection des données («Volkszählungsurteil »). Le tribunal avait établi le 15 décembre 1983 le droit à l’autodétermination informationnelle. Le jugement est considéré comme acte fondateur de la protection des données en Allemagne.

Les responsables allemands de la protection des données ont mis en garde à cette occasion contre les risques qui pèsent sur la protection des données. Dans un communiqué de presse, ils ont constaté : «La sphère privée est menacée plus que jamais par la collecte d’informations personnelles. Ce n’est pas seulement l’Etat qui fait reculer la sphère privée des citoyens par des lois sur la sécurité intérieure et des collectes de données à grande échelle. Les données personnelles représentent aussi une valeur économique importante. Les entreprises les considèrent comme une ressource librement accessible et les utilisent le plus possible comme le montrent malheureusement les cas actuels de viol de la loi sur la protection des données. »

Lors d’un discours tenu à l’occasion du 25e anniversaire du jugement établissant le droit à l’autodétermiantion informationnelle, le président du tribunal constitutionnel fédéral, Hans-Jürgen Papier, a mis en garde contre les dangers auxquels est confronté la protection des données. Face aux fréquents cas de vols de données personnels, l’Etat doit mettre en place un régime de protection adéquat, a demandé Papier dans son discours tenu à l’occasion d’une conférence des commissaires allemands à la protection des données.

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