Décision-cadre européenne sur la sécurité intérieure

Les ministres de l’intérieur des pays membres de l’Union européenne ont adopté lors de leur réunion du 27 novembre une décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.

Le contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx, a pris position par rapport à cette décision-cadre et l'a qualifié d’ « important pas en avant dans un domaine où des normes communes pour la protection des données sont indispensables ». Il note cependant que le niveau de protection prévu par la décision-cadre aurait pu être plus important. Peter Hustinx affirme ainsi que des « travaux supplémentaires » seraient souhaitables en particulier en ce qui concerne la distinction entre les différentes catégories de personnes concernées (telles que les suspects, criminels, témoins et victimes), la protection adéquate des échanges de données avec des pays tiers et la limitation des finalités pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être traitées ultérieurement.

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