Le groupe de travail des autorités nationales pour la protection des données de l'Union européenne (Groupe "Article 29") critique la manière dont les dispositions de la Directive européenne « rétention de données » (2006/24/CE) sont appliquées dans les différents pays membres de l'UE.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, les fournisseurs de services de télécommunications doivent conserver les données relatives aux communications (téléphone, Internet, e-mails,…) pendant une certaine période. La Directive vise à fixer les modalités de stockage et à déterminer les cas de figure permettant une utilisation des données enregistrées. Les 27 pays membres de l’UE doivent transposer cette Directive en droit national, mais le Groupe « Article 29 » est d’avis que ce processus ne se fait pas partout de la même manière et que certaines dispositions nationales vont même à l'encontre du droit communautaire.
Ainsi, le Groupe relève que certaines lois nationales permettraient une durée de rétention bien supérieure à la période maximale prévue par la Directive (24 mois). Egalement, la suppression de données « périmées » ne se ferait pas toujours de manière automatique. Le Groupe critique encore que l'étendue des données stockées dépasserait souvent le cadre fixé par la Directive, p.ex. par le stockage des adresses des sites Internet visitées ou des entêtes de courriers électroniques. En outre, les fournisseurs de service auraient, dans certains cas, rendus accessibles les données stockées à d'autres fins que celles fixées limitativement par la Directive et les lois nationales.
En vue de remédier à cette situation, le Groupe met en avant plusieurs propositions: il suggère ainsi par exemple d’harmoniser et de sécuriser davantage les procédures selon lesquelles les données sont rendues accessibles aux autorités ; il souhaite aussi que la durée générale de rétention des données soit raccourcie. Egalement, il demande d'assurer que les dispositions nationales ne dépasseraient pas le cadre fixé par la Directive. Finalement, la notion de « criminalité grave » devrait être définie de manière plus précise dans les législations nationales.