Le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) est un organe européen indépendant qui contribue à l’application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l’Union européenne et encourage la coopération entre autorités de l’UE chargées de la protection des données.
Il se compose de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). L’EDPB est institué par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et est basé à Bruxelles. La Commission européenne a le droit de prendre part aux activités et aux réunions du Comité, mais n’a pas le droit de vote.
L’EDPB dispose d’un secrétariat, qui est fourni par le CEPD. Un Protocole d’accord définit les conditions de la coopération entre l’EDPB et le CEPD.
Mission
L’EDPB a pour objectif de garantir l’application cohérente du Règlement Général sur la Protection des données ainsi que de la Directive Européenne en matière de Protection des Données dans le domaine Répressif dans l’Union européenne.
Il peut adopter des documents d’orientations générales afin de clarifier les dispositions des actes législatifs européens en matière de protection des données et, de cette manière, fournir aux acteurs concernés une interprétation cohérente de leurs droits et obligations.
Le RGPD lui confie également la mission d’adopter des décisions contraignantes envers les autorités de contrôle nationales afin de garantir une application cohérente de ses dispositions.
Devoirs et tâches
L'EDPB peut:
- fournir des orientations générales (y compris à travers des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques) pour clarifier la législation;
- conseiller la Commission européenne sur toute question liée à la protection des données à caractère personnel et sur les nouvelles propositions de législation dans l’Union européenne;
- adopter des conclusions relatives à la cohérence sur des questions de protection de données transfrontalières; et
- promouvoir la coopération ainsi que l’échange efficace d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle nationales.
Il établit également un rapport annuel de ses activités, rendu public et envoyé au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
Principes directeurs
Les principes directeurs de l'EDPB sont:
- l’indépendance et l’impartialité;
- la bonne gouvernance, l’intégrité et le bon comportement administratif;
- la collégialité;
- la coopération;
- la transparence;
- l’efficacité et la modernisation;
- la proactivité.
Représentant luxembourgeois
- Madame Tine A. LARSEN, Présidente de la Commision nationale pour la protection des données