Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vient d’adopter une résolution sur « la protection des données et de la vie privée au troisième millénaire ». Celle-ci donne le feu vert pour une révision de la « Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ». L’année prochaine marquera le 30ème anniversaire de la Convention n° 108, ouverte à la signature le 28 janvier 1981.
Les ministres notent dans leur résolution qu’aujourd’hui, les nouvelles technologies permettent l’observation, l’enregistrement et l’analyse de la plupart des activités quotidiennes de manière facile et rapide. Pour certains citoyens, cela peut créer le sentiment d’être surveillé en permanence et avoir un effet sur l’exercice de leurs droits fondamentaux. Pour cette raison, il est important de moderniser cette Convention n°108 afin de garder un cadre fort pour la protection des données et de la vie privée.
Adoption d’une recommandation sur le profilage
Lors de la réunion des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe à Ankara, les ministres de la Justice ont également adopté une nouvelle recommandation sur le profilage.
Le profilage est basé sur l’observation du comportement des individus et sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles. Différents types de données sont concernées, telles que les recherches des internautes, les habitudes d’achat, activités, mode de vie et comportement des consommateurs, les informations concernant l’utilisation du téléphone portable, y compris les données de géolocalisation, ainsi que celles provenant en particulier des réseaux sociaux, des systèmes de vidéosurveillance, des systèmes biométriques et des systèmes d’identification par radiofréquence (RFID). Les données ainsi collectées sont traitées par des logiciels de calculs, de comparaison et de corrélation statistique dans le but de dégager des profils qui peuvent être utilisées de différentes manières. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent de réaliser ces opérations à un coût faible et à grande échelle, souvent sans que l’intéressé en ait connaissance.
D’un côté, le profilage peut présenter des avantages à la fois pour l’utilisateur, l’économie et la société dans son ensemble, notamment en permettant une meilleure segmentation des marchés, en permettant l’analyse du risque ou de la fraude ou en adaptant l’offre à la demande par la fourniture de meilleurs services. De l’autre côté, la création et l’utilisation de profils est susceptible de porter gravement atteinte à la dignité de la personne et peut avoir pour conséquence de la priver de manière injustifiée de l’accès à certains biens ou services.
Selon le Conseil de l’Europe, la technique de profilage devrait donc toujours être entourée de précautions et de garanties particulières pour permettre une protection effective des droits des personnes concernées. Par exemple, si un réseau publicitaire observe ce que fait un individu sur Internet pour lui proposer des publicités personnalisées, l’internaute doit en être informé préalablement. En outre, il faut éviter que des personnes soient victimes d’une discrimination ou d’une stigmatisation sur la base de profils. Chacun devrait pouvoir contester toute décision prise uniquement en fonction des résultats de profilage.
Cette recommandation est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en œuvres par le biais de la législation nationale et de l’autorégulation.