Accord "SWIFT": Rapport critique de l'autorité commune de contrôle d'Europol

L'autorité commune de contrôle d'Europol (ACC) a fait sa première inspection aurprès d'Europol concernant l'accord TFTP ("Terrorist Finance Tracking Program").

Dans un rapport publique, l'autorité de contrôle critique Europol pour manque de respect des standards européens de protection des données personnelles. Le rapport montre que les demandes des Etats-Unis étaient souvent abstraites et pas assez spécifiques pour permettre à Europol de prendre une décision sur le transfert des données. Cela n'a pourtant pas empêché Europol d'accepter toutes les requêtes.

L'accord "SWIFT" est le résultat des négociations entre l'UE et les autorités américaines pour trouver une solution juridique concernant l'échange de données à caractère personnel dans le cadre la lutte contre le financement du terrorisme. Après l'adoption de cet accord en août 2010, l'ACC a eu la tâche de contrôler si Europol respecte les dispositions de l'accord lorsqu'ils décident de la recevabilité des demandes des États-Unis pour l'accès à SWIFT. Selon l'accord, Europol doit vérifier pour chaque requête des américains si le transfert de données est nécessaire. Après cela, Europol peut approuver ou rejeter le transfert de données vers les États-Unis.

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