Propositions de la Commission européenne pour la réforme du cadre légal

Un souffle nouveau pour la protection des données

La Commission européenne a présenté aujourd'hui ses propositions pour réformer le cadre légal règlementant la protection des données dans l'Union européenne.

Dans le contexte d'une meilleure harmonisation au niveau européen, les propositions visent à améliorer la protection des données en offrant aux citoyens la possibilité de mieux contrôler ce qui advient de leurs données, en responsabilisant davantage les détenteurs de données, en rendant plus efficace l'exécution des dispositions légales en la matière et en renforçant les pouvoirs des autorités de contrôle.

La réforme tient également compte des progrès technologiques rapides et de la globalisation, phénomènes qui ont modifié en profondeur la manière de collecter, de consulter et d’utiliser les données de l'individu. Les nouvelles technologies numériques de l'information et de la communication telles qu'Internet permettent d'échanger et de rendre disponibles, à l'échelle mondiale, des informations avec une aisance et une rapidité accrue.

Les propositions de la Commission européenne seront transmises au Parlement européen et aux États membres de l’UE (qui se réunissent au sein du Conseil de ministres) pour y être examinées et débattues.

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