Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).
L'ACTA est un accord commercial international visant à lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle, par la définition d'une approche commune sur les procédures de mise en application et par la coopération internationale des pays et des autorités compétentes. Il traite principalement de la contrefaçon de marchandises, du piratage, de l'utilisation illégale des marques et du droit d'auteur. Il contient également des mesures spécifiques à l'application des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique.
Selon le CEPD, le manque de précision de l'accord quant aux mesures à déployer pour lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle sur Internet peut avoir des effets secondaires inacceptables sur les droits fondamentaux des individus, si ces mesures ne sont pas correctement appliquées. Il souligne que bon nombre des mesures visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle en ligne pourraient impliquer la surveillance à grande échelle du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques. Ces mesures sont très intrusives dans la sphère privée des individus et ne doivent être appliquées que si elles sont nécessaires et proportionnées à l'objectif de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.