Google Street View en Suisse: Conditions strictes imposées par l'arrêt du Tribunal fédéral

Par son arrêt du 31 mai 2012 dans l'affaire Google Street View, le Tribunal administratif fédéral suisse s'est rallié pour l'essentiel à la position du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Monsieur Hanspeter Thür. Le tribunal a retenu que les entreprises étrangères comme Google, dès lors qu'un lien étroit avec la Suisse existe, sont soumises elles aussi au droit suisse et donc à la surveillance du Préposé. Il a par ailleurs imposé des conditions strictes à Google pour continuer d'exploiter son service.

Google avait auparavant saisi le Tribunal fédéral pour contester une décision du Tribunal administratif fédéral d'avril 2011. Celle-ci obligeait Google de flouter sans exception tous les visages et plaques d'immatriculation sur son service Street View. Le Tribunal fédéral a maintenant retenu que le taux d'erreur ne devait pas dépasser 1 %. De plus, Google devra continuer à améliorer son logiciel, réduire encore le taux d'erreur et tenir le Préposé au courant des améliorations apportées.

Les prises de vue doivent être complètement anonymisées pour les établissements dites sensibles, comme les centres d'accueil pour femmes battues, les maisons de retraite, les prisons, les écoles, les tribunaux et les hôpitaux. Les images d'espaces privés, comme des cours et jardins enclos soustraits aux regards des passants, ne peuvent être publiées sans le consentement des personnes concernées. 

Google devra par ailleurs mieux informer la population. L'entreprise doit améliorer les indications en ligne concernant le droit d'opposition et accepter les réclamations soumises par courrier postal. Elle devra, en outre, communiquer une semaine à l'avance au minimum si elle prévoit des prises de vue dans certains endroits.

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