Deuxième avis du Groupe "Article 29" sur la réforme européenne de la protection des données

Le groupe de travail "Article 29" a adopté un deuxième avis relatif au paquet législatif sur la protection des données présenté par la Commission européenne le 25 janvier dernier.

L'avis est plus détaillé que celui du 23 mars 2012, qui constituait une première réponse générale aux propositions de la Commission européenne. La prise de position tient compte des discussions actuelles au Parlement et au Conseil de l'Union européenne et fournit des explications supplémentaires sur certains concepts clés tels que la définition des données personnelles, la notion de consentement et les actes délégués. 

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