Règles de confidentialité: action répressive concertée contre Google

En octobre 2012, les autorités de protection des données européennes, réunies dans le Groupe "Article 29", avaient donné quatre mois à Google pour mettre en conformité ses règles de confidentialité avec la législation européenne. A l'issue de ce délai et d'une réunion avec des représentants de Google Inc. en mars 2013, aucune mesure concrète a été adoptée par la firme de Mountain View. N'ayant pas pris en compte leurs requêtes, six autorités européennes de protection des données (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni) ont décidé d'engager une action concertée contre Google.

Le 1er mars 2012, le géant de l'Internet avait introduit une nouvelle politique de confidentialité lui permettant d'unifier les informations de tous ses services (YouTube, Gmail, etc.), autrefois séparés. Une analyse menée par le G29 n'a pas permis d'assurer que Google respecte les principes essentiels des règles européennes en matière de protection des données personnelles.

La phase d'analyse désormais terminé, il appartient dès lors à chaque autorité nationale de poursuivre ses investigations au regard de son droit national.

 

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