Un citoyen français de 41 ans se plaignait du fait que ses empreintes digitales avaient été conservées dans un fichier par les autorités françaises après avoir fait l'objet de deux enquêtes pour vol à l'issue desquelles il fut soit relaxé, soit non poursuivi.
Se fondant principalement sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant a estimé que cette conservation porte atteinte au respect de sa vie privée.
Dans sa décision du 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a donné gain de cause au citoyen français en concluant que les juridictions françaises ont outrepassé leur marge de manoeuvre et n'ont pas su ménager un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu. En effet, la conservation des empreintes "a constitué une atteinte disproportionné à son droit au respect de sa vie privée, et ne saurait par conséquent être perçue nécessaire dans une société démocratique".