Le Groupe de travail européen sur la protection des données (ci-après "Groupe Article 29" ou "G29") a récemment analysé la notion de "limitation de la finalité". Dans des documents de travail antérieurs, le groupe avait déjà précisé le concept de données à caractère personnel, les notions de "responsable du traitement" et de "sous-traitant", le principe de la responsabilité et la définition du consentement.
Le principe de finalité prend une importance particulière dans le contexte de la réforme de la protection des données au niveau de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Le paquet législatif, présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012, a été transmis au Parlement européen pour y être débattu. Même s'il y a un consensus sur le principe de limitation de la finalité en soi, sa signification exacte et ses exceptions font l'objet de discussions. Pour cette raison, il est important à ce stade de clarifier la portée de ce principe pour ne pas risquer l'adoption d'un texte en-dessous des standards de la directive de 1995.
Le groupe de travail n'analyse pas seulement le principe de limitation de la finalité sous le régime actuel de la directive 95/46/CE, mais formule également des recommandations pour l'avenir.
Définition du principe de finalité
L'utilisation des données personnelles (y compris des images et sons) d'un individu doit être strictement limitée à une finalité explicitement déterminée au préalable.
La collecte, l'enregistrement et l'utilisation de ses données personnelles sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour atteindre des buts expressément fixés d'avance par l'administration, l'entreprise, l'association, le professionnel ou l'indépendant qui s'y livre.
Ceux-ci ne doivent pas les transmettre à d'autres organismes ou personnes, sauf si ces derniers en ont besoin dans le cadre de la réalisation des mêmes buts et ne les utiliseront que de manière compatible.
Exemples
Dans son document de travail, le G29 présente un grand nombre d'exemples pour illustrer le principe de limitation de la finalité en pratique (voir Annexe 3, p.51 à 70), notamment dans le domaine du marketing direct, de la vidéosurveillance, des registres de population, de l'échange de données entre administrations, du profilage ou encore du smart metering.