Coopération tranfrontalière entre autorités de protection des données

La CNPD est membre du Global Privacy Enforcement Network (GPEN)

Le "Global Privacy Enforcement Network" a été établi pour faciliter la coopération tranfrontalière entre autorités de protection des données.

En 2007, les Gouvernements des pays de l’OCDE ont adopté une recommandation relative à la coopération transfrontière dans l’application des législations protégeant la vie privée. Cette recommandation a fait appel aux pays Membres de mettre en place un réseau informel des autorités chargées de protéger la vie privée pour:

  • débattre des aspects pratiques de la coopération pour l’application des lois protégeant la vie privée,
  • échanger des pratiques exemplaires face aux problèmes transfrontières,
  • oeuvrer à la définition de priorités communes en matière d’application des lois, et
  • soutenir des initiatives et campagnes conjointes en matière d’application des lois et de sensibilisation.

L'initiative était motivée par une prise de conscience que l’évolution de la nature et du volume des flux transfrontières de données ont augmenté les risques pour la vie privée des personnes physiques et a fait ressortir le besoin d’une meilleure coopération entre les autorités chargées de les protéger.

La recommandation s’appuie sur les Lignes directrices de l’OCDE de 1980 sur la vie privée, qui demeurent un énoncé influent des principes qui fondent la protection de la vie privée, plus de 30 ans après leur adoption.

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