La directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données a été invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne, qui la déclare disproportionnée et trop intrusive.
La Cour a estimé dans son arrêt que "la directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire".
La directive précise les obligations des fournisseurs de services de communications électroniques, qui doivent conserver les données relatives au trafic, de localisation ainsi que les données nécessaire pour identifier l'utilisateur à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves. Selon la Cour, ces données "prises dans leur ensemble, sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes dont les données sont conservées, comme les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales et les milieux sociaux fréquentés."
"La conservation des données en vue de leur transmission éventuelle aux autorités nationales compétentes répond effectivement à un objectif d'intérêt général, à savoir la lutte contre la criminalité grave ainsi que, en définitive, la sécurité publique", poursuit la Cour. "Toutefois, la Cour estime qu'en adoptant la directive sur la conservation des données, le législateur de l'Union a excédé les limites qu'impose le respect du principe de proportionnalité".