Groupe de l'article 29

Lignes directrices du G29 concernant le droit à l'oubli

Le 25 novembre 2014, le groupe de l'article 29 réunissant les autorités de protection des données européennes a adopté des lignes directrices concernant l'implémentation de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne sur le "droit à l'oubli" (C-131/12).

L’arrêt prévoit expressément que l’exercice du droit au déréférencement n’affecte que les résultats obtenus après une recherche effectuée sur la base du nom d’une personne et ne se traduit pas par la suppression du lien dans les index du moteur de recherche. En d'autres mots, l’information originale sera toujours accessible en ligne en effectuant une recherche sur d’autres termes ou en consultant directement le site source.

Le groupe de travail a estimé que le déréférencement ne doit pas se limiter aux versions européennes de Google. Lorsqu'il y a une désindexation, celle-ci doit aussi avoir lieu sur les autres déclinaisons du moteur de recherche, comme par exemple Google.com. Cela concerne aussi les déclinaisons internationales d'autres moteurs de recherche comme Bing ou Yahoo.

Le G29 a par ailleurs dressé une liste des critères communs que les autorités de protection des données appliqueront pour traiter les plaintes qu’elles reçoivent suite à des refus de déréférencement par les moteurs de recherche. La liste contient 13 critères qui doivent être considérés comme des outils de travail flexibles qui aideront les autorités dans la prise de décision. Les critères seront appliqués au cas par cas et en accord avec les dispositions nationales applicables.

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