La CNPD en sa qualité de chef de file - et en collaboration avec d’autres autorités européennes de protection des données concernées (conformément au document de travail 226, adopté par le Groupe de l’Article 29) – a procédé à l’analyse du “Data Processing Addendum” et de l’annexe 2 des clauses contractuelles types d’Amazon Web Services (AWS), Inc.
L’objectif de cette révision par les autorités de protection des données constituait à évaluer si ces documents respectent les exigences en matière de transferts internationaux de données contenues dans les clauses contractuelles types de la Décision 2010/87/UE de la Commission.
Le 6 mars 2015, la CNPD a envoyé une lettre à AWS, confirmant que le “Data Processing Addendum” d’AWS était conforme aux clauses contractuelles types de la Décision 2010/87/UE de la Commission et reconnaissant qu’en utilisant le “Data Processing Addendum” ensemble avec ses annexes, AWS prendrait des engagements contractuels suffisants pour fournir un cadre légal à ses flux internationaux de données conformément à l’article 26 de la Directive 95/46/CE. En outre, l’autorité luxembourgeoise de protection des données remerciait AWS pour la collaboration constructive ayant abouti à ces conclusions positives.