Groupe de travail européen sur la protection des données

Le G29 adopte une position commune sur la réforme de la protection des données

Le 15 juin 2015, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à trouver un accord sur le projet de règlement relatif à la protection des données. Les autorités de protection des données européennes, réunies dans le groupe de travail "Article 29", saluent le fait que les trois institutions européennes - la Commission, le Parlement et le Conseil - sont maintenant prêtes à commencer les négociations en trilogue.  

Dans ce contexte, le groupe de travail a adopté une position commune sur les points essentiels de la réforme (définitions, champ d'application, principes essentiels, droits des personnes concernées, compétences des autorités de protection des données et modèle de gouvernance) qui devraient être pris en compte par les institutions européennes. 

L'avis a été transmis symboliquement aux représentants des trois institutions. Le groupe de travail espère que cette contribution aidera à maintenir un niveau élevé de protection des données personelles dans l'Union européenne.

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