Après sa participation à l’action coordonnée européenne relative au droit d’accès en 2024, (Coordinated Enforcement Framework ou CEF en anglais) la CNPD collabore de nouveau cette année avec ses homologues européens pour mieux comprendre les problématiques relatives à la mise en œuvre du droit à l’effacement, aussi appelé « droit à l’oubli » (article 17 du RGPD), par les entreprises et les organisations.
Afin de mieux comprendre la mise en œuvre du droit à l’effacement dans la pratique, la CNPD a contacté plusieurs organisations établies au Luxembourg à qui elle a envoyé un questionnaire sur ce sujet.
Les résultats de l'initiative conjointe seront analysés de manière coordonnée et agrégés afin d'obtenir des informations plus approfondies sur le sujet. En effet, chaque autorité participante rassemblera ses résultats et le CEPD (Comité européen de la protection des données) publiera un rapport consolidé qui présentera des conclusions pertinentes tirées du questionnaire et proposera des recommandations pour les organisations.
Contexte
Le CEPD a choisi le droit à l’effacement pour sa quatrième action coordonnée annuelle car il est au cœur de la protection des données et constitue l'un des droits les plus fréquemment exercés en matière de protection des données ; de plus, le droit à l’effacement est le sujet de nombreuses plaintes reçues par les autorités de protection des données. Cette année, 32 autorités de protection des données de l'EEE participent à cette initiative sur la mise en œuvre du droit à l’effacement.
L’initiative fait partie de l'action du cadre d'application coordonné du CEPD. L'objectif de ces cadres est de promouvoir la conformité, de permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits, de sensibiliser et d'accroître les connaissances des autorités de protection des données.