A l’initiative du Conseil de l’Europe et avec le soutien de la Commission européenne, aura lieu ce 28 janvier 2007 la première journée européenne de la protection des données. Il s’agit de la date anniversaire de la signature de la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel à laquelle 38 pays - dont le Luxembourg - ont adhéré.
La journée a pour but de rappeler à travers toute l’Europe l’importance du respect de la vie privée et des droits à l’égard du traitement de données personnelles effectué notamment à l’aide de l’informatique et de technologies performantes nouvelles. En effet une enquête effectuée dans les Etats membres de l’Union en 2003 (PDF) à la demande de la Commission européenne mettait en lumière que 70% des citoyens européens se sentaient peu informés sur les règles légales en vigueur pour protéger leur vie privée.
Cette première journée européenne fournit aussi l’occasion aux autorités nationales compétentes dans ce domaine d’expliquer les règles mises en place dans leurs pays respectifs en application de la convention du Conseil de l’Europe ; de sensibiliser les citoyens sur le fait que dans la vie quotidienne, de multiples informations personnelles sont collectées, enregistrées, stockées, communiquées et rapprochées sous des formes diverses et qu’il existe des règles prescrivant leur consentement préalable ou un cas de nécessité prévu par la loi, et obligeant les responsables de fichiers à respecter la finalité légitime, la proportionnalité et la transparence lors de l’usage de ces données.
Au Grand-Duché de Luxembourg, l’autorité nationale chargée d’assurer le respect des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel est la Commission nationale pour la protection des données. Créée par la loi du 2 août 2002 (PDF), la Commission a pour mission de contrôler le respect de la loi et de promouvoir les bonnes pratiques en la matière, d’informer les responsables de fichiers sur leurs obligations et de renseigner les citoyens en ce qui concerne le respect de leurs droits. Elle est aussi chargée de présenter des recommandations au gouvernement, d’émettre des avis sur les projets de loi et mesures réglementaires à intervenir dans ce domaine et de recevoir les formalités prévues à charge des responsables de fichiers et banques de données.