A l’initiative du Conseil de l’Europe et avec le soutien de la Commission européenne aura lieu ce 28 janvier 2008 pour la deuxième fois la journée européenne de la protection des données. Il s’agit de la date anniversaire de la signature de la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel à laquelle 38 pays - dont le Luxembourg - ont adhéré.
La journée a pour but de rappeler à travers toute l’Europe l’importance du respect de la vie privée et des droits à l’égard du traitement de données personnelles effectué notamment à l’aide de l’informatique et de technologies performantes nouvelles. En effet une enquête effectuée dans les Etats membres de l’Union en 2003 (PDF) à la demande de la Commission européenne mettait en lumière que 70% des citoyens européens se sentaient peu informés sur les règles légales en vigueur pour protéger leur vie privée.
Cette journée fournit aussi l’occasion aux autorités nationales compétentes dans ce domaine d’expliquer les règles mises en place dans leurs pays respectifs en application de la convention du Conseil de l’Europe ; de sensibiliser les citoyens sur le fait que dans la vie quotidienne, de multiples informations personnelles sont collectées, enregistrées, stockées, communiquées et rapprochées sous des formes diverses et qu’il existe des règles prescrivant leur consentement préalable ou un cas de nécessité prévu par la loi, et obligeant les responsables de fichiers à respecter la finalité légitime, la proportionnalité et la transparence lors de l’usage de ces données.
Au Grand-Duché de Luxembourg, l’autorité nationale chargée d’assurer le respect des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel est la Commission nationale pour la protection des données. Créée par la loi modifiée du 2 août 2002, la Commission a pour mission de promouvoir les bonnes pratiques en la matière, d’informer les responsables de fichiers sur leurs obligations et de renseigner les citoyens en ce qui concerne le respect de leurs droits. Elle est aussi chargée de présenter des recommandations au gouvernement, d’émettre des avis sur les projets de loi et mesures réglementaires à intervenir dans ce domaine et de recevoir les formalités prévues à charge des responsables de fichiers et banques de données.
Récemment, la loi du 27 juillet 2007, a apporté, outre quelques clarifications et précisions, une nette simplification de la matière, notamment en allégeant les formalités à charge des entreprises, associations et professions libérales, sans pour autant porter atteinte à la substance de la protection légale pour les libertés et la vie privée des citoyens qui bénéficient toujours d’une protection rigoureuse. En revanche la Commission nationale peut dorénavant s’attacher davantage à ses missions de guidance et de contrôle du respect des dispositions légales.
Le haut niveau de la protection des données à caractère personnel au Luxembourg a été illustré récemment par le rapport de l’association britannique Privacy international qui analyse chaque année le niveau de protection dans différents pays pour établir un classement. Cette année le Luxembourg se situe au sixième rang parmi les Etats membres de l’Union européenne.
Le rapport est téléchargeable sous www.privacyinternational.org.